Réglement Intérieur
REGLEMENT INTERIEUR
DU GROUPEMENT POUR LA
DEMOCRATIE ET LE PROGRES
« G.D.P.»
DU GROUPEMENT POUR LA
DEMOCRATIE ET LE PROGRES
« G.D.P.»
TITRE 1er : DISPOSITIONS GENERALES
CHAPITRE 1er : Objet- appartenance au Groupement pour la Démocratie et le Progrès - cartes
ARTICLE 1er : Objet
Le présent règlement Intérieur est pris en application de l’article 39 des Statuts qu’il a pour objet de préciser et de compléter, en ce qui concerne les rapports internes du parti.
ARTICLE 2 : Appartenance au Groupement pour la Démocratie et le Progrès
L’adhésion au Groupement pour la Démocratie et le Progrès donne droit à la délivrance d’une carte de membre, conformément aux articles 5 et 6 des Statuts.
La détention de cette carte, ainsi que le paiement régulier des cotisations attestent de l’appartenance au Groupement pour la Démocratie et le Progrès.
ARTICLE 3 : Cartes
Chaque année, à la même date, sauf cas de force majeure, les cartes du Parti doivent être mises à la disposition des militants auprès des organes décentralisés et de la Direction du Parti prise en la personne du Trésorier ou de son adjoint, qui sont habilités à donner quittance.
CHAPITRE 2 : ELECTIONS-ELIGIBILITE
ARTICLE 4 : Elections
L’accession aux postes de responsabilité du Groupement pour la Démocratie et le Progrès se fait par voie d’élection, sous réserve des postes qui sont pourvus par nomination.
Pour être candidat à un poste de responsabilité au sein du Groupement pour la Démocratie et le Progrès, il faut être de bonne moralité, militer activement au sein du Parti et être à jour de ses cotisations.
Pour les élections en dehors des congrès, les candidatures doivent être déposées au plus tard 15 (quinze) jours avant la date prévue pour le vote. Elles sont affichées au lieu du vote.
Le contrôle de la régularité des élections en dehors des congrès, tant en ce qui concerne l’éligibilité du candidat que l’élection, est du ressort du Comité Central.
Le Procès-verbal des élections est dressé séance tenante par le Bureau de l’instance, signé par le Président de Séance et, selon le cas, le Secrétaire de ladite instance ou le Président du Parti.
ARTICLE 5 : Eligibilité
Tout militant du Groupement pour la Démocratie et le Progrès, régulièrement inscrit, en règle de ses cotisations et détenant sa carte de membre du parti, est éligible à tous les postes de responsabilité. Il peut être investi à toutes les élections si, par ailleurs, il satisfait aux conditions prescrites par la Loi, les Statuts et le Présent Règlement Intérieur.
TITRE 2 : ORGANISATION
Chapitre 1er : ORGANES DECENTRALISES
ARTICLE 6 : Le Comité de Base
6-1. Constitution
Le nombre minimum de militants pour constituer un Comité de base, dans un village, une ville ou un quartier est fixé à vingt cinq. Toutefois et sans préjudice de l’application des dispositions de l’article 9-1 des Statuts, ce chiffre pourra être augmenté ou diminué par le Président du Parti, suivant rapport du Secrétaire de Section ou du Secrétaire Général de la Coordination Départementale ou Communale de la localité considérée, en tenant compte de l’importance de la population.
6-2 Assemblée Générale du Comité de Base
Le comité de base se réunit en Assemblée Générale en présence d’un membre du Bureau de la Coordination Départementale ou Communale dans le ressort territorial dans lequel il se situe, au cours du deuxième trimestre de la cinquième année de la législature afin de procéder au renouvellement de son Bureau.
La Présidence du Bureau de Séance est assurée par le membre du bureau de la Coordination Départementale ou Communale susvisé assisté d’un Secrétaire de Séance.
Les militants élisent pour un mandat de cinq (5) ans le président du Comité de base qui forme, séance tenante, son bureau composé conformément à l’article 9-2 des Statuts.
Le vote a lieu au scrutin uninominal secret. Toutefois à la demande des candidats, il peut y être procédé à main levée ou par consensus.
Un procès-verbal de l’Assemblée Générale est dressé et signé par le Président et le Secrétaire de séance. Le Président de séance adresse un exemplaire au Bureau de la Section, un au Bureau de la coordination Départementale ou Communale, un au Bureau de la coordination Régionale et un autre au Président du Parti.
Un exemplaire du procès verbal est déposé au siège du Comité de base.
ARTICLE 7 : La Section
Le Bureau de la Section est renouvelé tous les 5 (cinq) ans par l’Assemblée des Délégués des Comités de base réunie au siège de la Section au cours du deuxième trimestre de la cinquième année de la législature en cours. Chaque Comité de base est représenté par deux (2) délégués.
Le Président et le Secrétaire ou le Trésorier du Comité de base participent de plein droit à l’élection du Bureau de la section.
La désignation des délégués a lieu un mois avant le renouvellement du bureau de la Section.
Les élections au Bureau de la section ont lieu en présence d’un ou plusieurs membres du bureau de la Coordination départementale ou Communale dans le ressort territorial de laquelle se situe la Section.
La présidence du Bureau de séance est assurée par le membre du Bureau de la Coordination Départementale ou Communale désigné à cet effet par le secrétaire Général de la Coordination.
Le Secrétaire de section est élu au scrutin uninominal secret par l’ensemble des délégués visés au présent article.
Il forme séance tenante, son bureau composé conformément à l’article 10 des Statuts.
Un procès-verbal des élections est établi par le Bureau de séance. Un exemplaire est adressé au Président du Parti et un autre déposé au siège de la Section.
ARTICLE 8 : La Coordination Départementale ou Communale
Il est créé une Coordination Départementale dans chacun des Départements du pays, ainsi qu’une Coordination Communale dans chacune des Communes et une dans chacune des Sous-préfectures et villes d’au moins cent mille (100 000) habitants, conformément à l’article 11 des Statuts.
La coordination Départementale ou Communale est dirigée par le Secrétaire Départemental ou Communal.
Le mandat du Secrétaire Départemental ou Communal est de cinq (05) ans. Il est rééligible.
En cas de décès, de démission ou d’empêchement absolu, il est procédé à la désignation d’un nouveau Secrétaire Départemental ou Communal pour la durée du mandat restant à courir.
La désignation à chaque poste est faite en Assemblée Générale, sur la liste des candidats, par les délégués des Sections.
Les élections au Bureau de la Coordination Départementale ou Communale ont lieu en présence d’au moins un membre du Comité Central.
La Présidence du Bureau de séance est assurée par le membre du Comité Central désigné à cet effet par le Président du Parti.
Le secrétaire de la Coordination Départementale ou Communale est élu au scrutin uninominal secret par l’ensemble des Délégués visés à l’alinéa 5 du présent article.
Il forme séance tenante, son bureau composé conformément à l’article 11-3 des Statuts.
Un procès-verbal des élections est établi par le Bureau de séance. Un exemplaire de ce Procès-verbal est adressé au Secrétaire Général de la Coordination Régionale, un au Secrétaire Général du Parti et un autre déposé au siège de la Coordination Départementale ou Communale.
ARTICLE 9 : Coordination Régionale
Il est créé une Coordination Régionale dans chacune des douze Régions administratives du pays, conformément à l’article 12 des Statuts.
La Coordination Régionale est dirigée par le Secrétaire Régional.
Le mandat du Secrétaire Régional est de cinq (05 ans). Il est rééligible.
En cas de décès, de démission ou d’empêchement absolu, il est procédé à la désignation d’un nouveau Secrétaire Régional pour le reste de la durée du mandat restant à courir. Le Bureau du Secrétaire Régional est formé conformément à l’article 12 des Statuts.
Les élections au Bureau de la Coordination Régionale ont lieu en présence d’un ou plusieurs membres du Comité Central. La Présidence du Bureau de séance est assurée par le membre du Comité Central désigné à cet effet par le Secrétaire Général.
Le Secrétaire de la Coordination Régionale est élu au scrutin uninominal secret par l’ensemble des Délégués visés au présent article.
Il forme séance tenante, son bureau composé conformément à l’article 12 des Statuts. Un procès-verbal des élections est établi par le Bureau de séance.
CHAPITRE 2 : ORGANES CENTRAUX
ARTICLE 10 : Congrès
Les Sections du Groupement pour la Démocratie et le Progrès sont représentées, outre le Secrétaire de Section, par deux Délégués désignés au sein du Bureau de la Section par leurs pairs. Les listes des Délégués de Section doivent être établies et communiquées au Secrétaire Général par les Secrétaires de Section, quinze jours avant la date fixée pour l’ouverture du Congrès.
Les Délégués des autres organes prévus à l’article 16 des Statuts sont choisis parmi les membres de ces organes par leurs pairs. Le nombre des Délégués de chaque organe est fixé par le Bureau politique sur proposition du Président du Parti.
ARTICLE 11 : Convention Nationale et Conventions Locales
11-1. Convention Nationale
La convention nationale peut être élargie, sur proposition du Président du Parti, à d’autres militants que les membres prévus à l’article 17 des Statuts.
La décision d’élargissement fixe expressément le nombre de membres appelés à participer à la Convention Nationale.
11-2 Conventions Locales
Des Conventions locales peuvent se tenir librement sous forme de fête populaire du Parti, regroupant les militants d’un Département ou d’une Région.
ARTICLE 12 : Comité Central
Les membres du Comité Central sont désignés, à la suite d’élection par le congrès parmi les membres du Bureau Politique.
Les candidatures sont présentées sur une liste établie par chaque Coordination Régionale, qui comporte un nombre de membres qui est affecté à la région considérée, compte tenu de l’importance de sa population.
L’élection a lieu par acclamation des listes présentées.
Les candidats sont élus pour cinq (5) ans et sont rééligibles.
Les membres nommés doivent être des militants reconnus pour leur militantisme, leur probité morale et intellectuelle, leur compétence professionnelle et leur disponibilité.
En cas de décès, démission ou de radiation d’un membre du Central, intervenu dans l’intervalle des Congrès, il n’est pas pourvu à son remplacement.
ARTICLE 13 : Bureau Politique
Le Bureau Politique est formé dans les mêmes conditions que le Comité Central dans les conditions visées à l’article 12 ci-dessus.
En cas de décès, démission ou de radiation d’un membre du Bureau Politique, intervenu dans l’intervalle des Congrès, il n’est pas pourvu à son remplacement.
ARTICLE 14 : Conseil Politique
Le Comité Central choisit par consensus, en son sein, pour une durée de cinq ans, douze (12) membres qui composent le Conseil Politique.
Le Conseil Politique est le conseiller quotidien du Président du Parti. Il lui donne son avis sur toute question que le Président du Parti lui soumet.
En cas de démission, empêchement ou décès d’un membre du Conseil Politique, il n’est pas pourvu à son remplacement.
ARTICLE 15 : Présidence et Secrétariat Général du Parti
15-1. Président du Parti.
Le Président du Parti est élu par le Congrès pour une durée de cinq ans, renouvelable.
En cas de décès, démission ou empêchement absolu du Président du Parti, il est procédé à son remplacement à l’occasion d’un Congrès convoqué spécialement à cet effet.
Toutefois si la durée du mandat du Président restant à courir est inférieure à un an avant la date d’ouverture du prochain Congrès, le Secrétaire Général assure l’intérim.
15-2. Secrétaire Général
Le Secrétaire Général du Parti est nommé par le Président.
En cas décès, démission ou empêchement du Secrétaire Général, il est procédé à son remplacement, conformément aux dispositions de l’article 23 des Statuts.
15-3. Secrétaires Nationaux
Le Secrétaire Général est assisté, de Secrétaires Nationaux nommés par le Président du Parti.
Les Secrétaires Nationaux sont assistés d’adjoints qui assurent, le cas échéant, leur intérim.
Le Président du Parti définit, après avis du Conseil Politique, les attributions de chaque Secrétaire National, ainsi que les relations fonctionnelles devant exister entre eux.
CHAPITRE 3 : ORGANISATIONS SPECIALISEES
ARTICLE 16 : Union des Femmes du G.D.P.
L’organisation des femmes est dénommée « Union des Femmes du Groupement pour la Démocratie et le Progrès » en abrégé, « U.F.G.D.P. ».
Les attributions et le fonctionnement de l’U.F.G.D.P. seront déterminés par le Règlement Intérieur spécifique à ce mouvement.
ARTICLE 17 : Union des Jeunes du G.D.P.
L’organisation des jeunes est dénommée « Union des Jeunes du Groupement pour la Démocratie et le Progrès» en abrégé, « U.J.G.D.P. ».
Les attributions et le fonctionnement de l’U.J.G.D.P. seront déterminés par le Règlement Intérieur spécifique à ce mouvement.
CHAPITRE 4 : ORGANES TECHNIQUES
ARTICLE 18 : La Commission Electorale
Il est crée une commission spéciale, dénommée Commission Electorale, chargée des questions électorales. Elle est rattachée directement à la Présidence du Parti et fonctionne sous la direction du Secrétaire Général.
Les membres de la Commission Electorale sont nommés par le Président du Parti, après avis du Comité central.
Les membres de la Commission Electorale constituent librement leur Bureau.
Au moyen, notamment, de séminaires, tables rondes, colloques ou de conférences, la Commission Electorale assure la formation des formateurs et des scrutateurs.
Elle recueille les candidatures aux différentes consultations électorales, vérifie leur régularité au regard des textes en vigueur, procède aux arbitrages nécessaires et transmet l’ensemble des dossiers au Président du Parti qui tranche les cas de candidatures doubles et publie la liste des candidats retenus.
Le Secrétariat Général transmet l’ensemble des dossiers de candidature ainsi traités au Ministère chargé des questions électorales.
ARTICLE 19 : Commissions Techniques de Travail
Conformément aux dispositions de l’article 22 des Statuts, le Président du Parti peut créer des Commissions Techniques.
Les Commissions Techniques sont des structures ou cadres de réflexion sur lesquelles les instances du Parti pourront s’appuyer, pour la détermination de la politique et des stratégies de conquête du pouvoir. Elles peuvent travailler sur toutes questions qui revêtent un intérêt important pour le Parti.
Les Commissions Techniques travaillent en étroite collaboration avec les Secrétaires Nationaux. Leurs membres sont nommés par le Président du Parti sur proposition du Secrétaire général qui définit les missions et les délais de réalisation de celles-ci.
Chaque Commission définit ses règles d’organisation et de fonctionnement.
TITRE 3 : FONCTIONNEMENT DU PARTI
CHAPITRE 1er : Réunions - Quorum et Majorité.
ARTICLE 20 : Réunions
20-1. Convocations
Les réunions de toutes instances du Groupement pour la Démocratie et le Progrès doivent faire l’objet d’une convocation, soit individuelle, soit collective, envoyée par lettre ou diffusée par voie de presse, au moins quinze (15) jours avant la date prévue.
20-2. Tenue des Réunions
20-2-1 Réunions des Comités de base
Les Comités de Base se réunissent au moins deux fois par mois. Ils peuvent être convoqués à des réunions extraordinaires.
Le Président du Comité réunit le Bureau chaque fois qu’il est nécessaire.
20-2-2. Réunions des Sections
Les Sections se réunissent au moins une fois par mois. Elles peuvent être convoquées à des réunions extraordinaires.
Le Secrétaire de la Section réunit le Bureau chaque fois qu’il est nécessaire.
Les Députés, les Maires, les membres du Conseil Economique et Social membres du Parti assistent avec voix consultative aux réunions du Bureau de la Section de leur circonscription.
Les secrétaires des bureaux locaux des Organisations Spécialisées sont également membres de droit du Bureau de la Section de leur circonscription.
20-2-3 Réunions de la Coordination Départementale ou Communale
La Coordination Départementale ou Communale, sur convocation de son secrétaire et sous sa présidence, se réunit au moins une fois tous les deux mois.
En cas d’absence ou d’empêchement du Secrétaire départemental ou Communal les réunions de la Coordination Départementale ou Communale sont convoquées et présidées par le Secrétaire Adjoint délégué à l’administration.
20-2-4 Réunions de la Coordination Régionale
La Coordination Régionale, sur convocation de son Secrétaire et sous sa présidence, se réunit au moins une fois par trimestre.
En cas d’absence ou d’empêchement du Secrétaire Régional, les réunions de la Coordination Régionale sont convoquées et présidées par le Secrétaire Adjoint délégué à l’administration.
20-2-5 Réunions du Bureau politique
Sur convocation du Président du parti, le Bureau Politique se réunit au moins une fois par semestre. Il peut être convoqué à des réunions extraordinaires par le Président du Parti.
20-2-6 Réunions du Comité Central
Le Comité Central se réunit une fois par an, sur convocation du Président du Parti. Il peut être convoqué à des réunions extraordinaires.
20-2-7 Réunions de la Convention Nationale
La Convention Nationale se réunit chaque deux ans. Elle peut être convoquée à des réunions extraordinaires.
20-2-8. Réunions du Congrès
Le congrès est convoqué par le Président du Parti qui fixe la date au moins trois mois à l’avance.
Le Congrès se réunit au siège du Parti. Toutefois, en cas de besoin, le Bureau Politique peut en décider autrement.
Les Congrès ordinaires ont lieu tous les cinq (05) ans.
Les Congrès extraordinaires ont lieu à la demande soit du Président du Parti, soit des deux tiers (2/3) des membres du bureau politique, ou du Comité Central ou des Secrétaires de Section.
ARTICLE 21 : Quorum et Majorité
Les décisions de toutes les instances du Parti son valablement prises au quorum des deux tiers (2/3) de ses membres et à la majorité absolue, des membres présents ou représentés. Si après deux convocations régulières, l’instance ne réunit pas les deux tiers (2/3) de ses membres, la troisième réunion est valable quel que soit le nombre des militants présents et la décision est acquise à la majorité absolue des membres présents ou représentés.
ARTICLE 22 : Motions
Les motions et décisions de tous les organes du parti sont soumises au contrôle des organes supérieurs.
A cet effet, copies de celles-ci sont envoyées quinze jours avant à l’organe immédiatement supérieur.
CHAPITRE 2 : ADMNISTRATION DU PARTI
ARTICLE 23 : Administration centrale et Fonctionnement du siège
23-1. Administration Centrale
L’administration du Groupement pour la Démocratie et le Progrès est assurée à l’échelon central par le Président du Parti, assisté du Secrétaire Général et des Secrétaires Nationaux, visés à l’article 15-3 ci-dessus.
23-2. Fonctionnement du siège
Les militants du Groupement pour la Démocratie et le Progrès peuvent être recrutés en qualité de personnel permanent pour assurer le fonctionnement administratif du Parti.
Ils sont rétribués et soumis à la législation du travail.
Ils relèvent hiérarchiquement du Président du Parti qui les recrute et met fin à leur fonction.
ARTICLE 24 : Administration locale
L’administration du Groupement pour la Démocratie et le Progrès au niveau local, est assurée :
• dans le Comité de Base, par le Président du Comité, assisté du Trésorier ;
• dans la Section, par le secrétaire de section, assisté du Trésorier Général et des Délégués à l’Organisation et à l’Administration.
Ils rendent compte de leur gestion au Secrétaire Général du Parti de manière permanente.
Les fonctions de Président de Comité, de Secrétaire de Section, de Coordination Départementale ou Communale ou de Coordination Régionale sont gratuites.
ARTICLE 25 : Dotations
Les Bureaux des Comités de base et des Sections reçoivent annuellement au titre du fonctionnement, une dotation par prélèvement sur les cotisations acquittées au niveau du Comité ou de la section. Le taux du prélèvement est fixé par le Président du Parti, après consultation du Comité Central.
CHAPITRE 3 : MOYENS D’ACTION
ARTICLE 26 : Droit d’adhésion et Cotisation
Tout militant est tenu d’acquitter un droit d’adhésion et une cotisation.
Le droit d’adhésion, payable en une seule fois, est fixé en fonction de la faculté contributive de chaque militant et de l’instance à laquelle il appartient comme l’indique le tableau ci-dessous :
| Catégorie sociale ou Instance du militant | Options ou Couleurs | Droit d’adhésion en FCFA |
| Militant sans emploi | Vert avec une étoile | 500 |
| Vert avec deux étoiles | 1 000 | |
| Militant travailleur | Orange avec une étoile | 5 000 |
| Orange avec deux étoiles | 10 000 | |
| Membre du Bureau Politique | Blanc avec une étoile | 30 000 |
| Membre du Comité Central | Blanc avec deux étoiles | 50 000 |
| Membre Fondateur | Blanc avec trois étoiles | 100 000 |
Le paiement du droit d’adhésion donne droit à une carte personnelle numérotée, délivrée par le Secrétaire Général.
Le taux de cotisation mensuelle est déterminé sur proposition du Président du Parti, par le Comité Central. Il est fonction de la faculté contributive de chaque militant et de l’instance à laquelle il appartient comme l’indique le tableau ci-dessous :
| Catégorie sociale ou Instance du militant | Couleurs des quittances | Cotisation mensuelle en FCFA |
| Militant Salarié | Vert | 2 000 |
| Membre du Bureau Politique | Orange | 10 000 |
| Membre du Comité Central | Orange | 15 000 |
| Membre Fondateur | Blanc | 25 000 |
Les modalités de recouvrement des cotisations visées ci-dessus sont fixées par le Secrétaire Général du Parti.
Le paiement de la cotisation donne droit à la remise d’une quittance délivrée par le Secrétaire Général.
ARTICLE 27 : Répartition des cotisations
La répartition des cotisations entre les Comités de base, les sections et les Coordinations Départementales ou Communales et Régionales et la Présidence du Parti est fixée par le Président du Parti, sur proposition du Secrétaire Général, après avis du Comité Central.
TITRE 4 : CONTROLE
CHAPITRE 1er : CONTROLE FINANCIER
ARTICLE 28 : Commissariat aux Comptes
Le contrôle de la gestion des finances et du patrimoine du Parti est assuré par le Commissariat aux Comptes, composé des deux Commissaires élus par le Congrès, et le cas échéant par leurs suppléants.
La durée du mandat des Commissaires aux Comptes est de cinq (5) ans, non renouvelable.
ARTICLE 29 : Comptabilité
La comptabilité des organes centraux est organisée par le Trésorier général du Parti, sous la responsabilité du Président du Parti.
Les postes budgétaires du parti sont définis conformément à la réglementation comptable et fiscale en vigueur en Côte d’Ivoire.
A l’échelon de la Section, les services comptables sont placés sous l’autorité du Secrétaire de Section. Ces services doivent tenir obligatoirement et en double exemplaire, les livres suivants :
• un livre journal où sont consignées, au fur et à mesure, toutes les recettes et dépenses de la journée, qu’elles soient en numéraires ou en chèques ;
• un livre de cotisations ;
• un inventaire général.
Ces livres sont cotés et paraphés par le Trésorier Général du Parti.
Tout acte de dépense de la Section est signé conjointement par le Secrétaire de Section et le Trésorier. Un exemplaire des pièces comptables est conservé au siège de la Section pendant que l’autre est adressé au Secrétaire Général du Parti.
ARTICLE 30 : Contrôle de la comptabilité par le Secrétaire Général
Le Contrôle de la comptabilité par le Secrétaire Général sur les comptes des Sections s’effectue par l’envoi par les Secrétaires de Section, d’un compte rendu financier, suivant un modèle arrêté par le Trésorier Général du Parti.
CHAPITRE 2 : CONTROLE ADMINISTRATIF
ARTICLE 31 : Contrôle de la gestion des sections
Le contrôle de la gestion des Sections est assuré par le Secrétaire Général ou, en cas d’empêchement de celui-ci, par tout autre personne dûment mandatée par le Secrétaire Général.
ARTICLE 32 : Pétition
La Direction d’une instance quelconque du Parti, à l’exception de la Présidence, qui a perdu la confiance des membres de ladite instance, peut être mise en cause par la voie de la pétition.
La pétition demandant la déchéance de la direction doit être signée par la majorité des ¾ des membres de l’instance considérée qui détiennent leur carte de membre et sont à jour de leur cotisation.
Elle est transmise au Secrétaire Général du Parti qui en saisit immédiatement le Président. Celui-ci peut constituer une commission ad hoc ou désigner au sein du Conseil Politique, un rapporteur chargé d’instruire l’affaire et de lui rendre compte.
Sur la base du rapport d’instruction, le Président du Parti concilie les parties ou, à défaut de conciliation dans un délai d’un mois à compter de la date de transmission de la pétition au Secrétaire Général, procède au renouvellement de la direction de l’instance considérée.
TITRE 5 : PROCEDURE DISCIPLINAIRE
CHAPITRE 1 : POUVOIR DISCIPLINAIRE
ARTICLE 33 : Répartition du pouvoir disciplinaire
Les Secrétaires de Sections sont habilités à prononcer l’avertissement et le blâme.
Toutes les autres sanctions sont prononcées par le Président du Parti après avis du Comité Central.
ARTICLE 34 : Pouvoir disciplinaire de la Section
La Section compétente pour connaître l’action disciplinaire est celle à laquelle appartient le militant.
CHAPITRE 2 : PROCEDURE
ARTICLE 35 : Information des membres de la section
Les membres du Bureau de la Section sont convoqués par le Secrétaire de Section à une réunion au cours de laquelle ils sont informés des faits mis à la charge du militant.
ARTICLE 36 : Désignation d’un rapporteur et Instruction de l’affaire
A l’issue de la réunion d’information prévue à l’article 35 ci-dessus un rapporteur est désigné. Il peut procéder à toutes les mesures d’information qui lui paraissent nécessaires et notamment procéder à l’audition du militant intéressé et des témoins.
ARTICLE 37 : Comparution du militant mis en cause
Le militant mis en cause est appelé à comparaître devant la Section par une convocation faite par le Secrétaire qui doit préciser, outre la date, le jour et l’heure de la comparution, les faits ayant entraîné l’ouverture de l’action disciplinaire.
Il peut se faire assister par un autre militant chargé de sa défense.
ARTICLE 38 : Décision
La décision est prise à la majorité absolue des membres du bureau de la Section. Elle doit être motivée.
Copie en est adressée au Secrétaire Général du Parti, qui peut en faire l’évocation dans le mois de réception.
ARTICLE 39 : Recours
Le militant peut former un recours contre la décision qui a été prise à son encontre.
Les recours doivent être formés par une déclaration faite par les intéressés selon le cas auprès du Secrétaire de la Section, du Département ou du Secrétaire Général du Parti.
L’appel est jugé par le Comité saisi par le Secrétaire Général du Parti.
Article 40 : Entrée en vigueur
Le présent Règlement Intérieur préparé par la Présidence du Parti entre en vigueur dès son adoption par le Comité Central.
Fait à Abidjan, le 04 Mai 2008
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