L'UTILITE DE LA CONSTITUTION

L'UTILITE DE LA CONSTITUTION



La constitution correspond aujourd'hui à l'ensemble des règles juridiques relatives à l'organisation et au fonctionnement des pouvoirs publics. L'idée première dans la mise en place des constitutions est celle de donner des limites au pouvoir afin de protéger les sujets contre les abus. Le constitutionnalisme, apparu au siècle des Lumières, n'avait pas d'autre ambition que mettre par écrit les modes de dévolution et d'exercice du pouvoir. Ainsi, les règles établies et connues de tous, les abus du pouvoir pouvaient être contenus. C'est donc comme un instrument de limitation des pouvoirs que la constitution doit être perçue. Mais, la constitution est aussi l'acte par lequel un régime est fondé. Autrement dit, la constitution est l'acte d'institution par lequel un peuple souverain crée sa forme de gouvernement. La constitution détermine le titulaire du pouvoir (nation, peuple, universalité des citoyens ...), la forme de l'Etat (unitaire, fédéral), les rapports entre les pouvoirs institués (séparation souple ou rigide des pouvoirs). En elle réside la volonté du peuple quant aux règles qui doivent régir le régime souhaité. Enfin, la constitution a pour but de mettre en place un système juridique. Aujourd'hui en France la constitution est placée au sommet de ce système juridique, ce qui implique que l'ensemble des normes qui en découlent lui soient conforme. Elle sert donc de norme de référence.

A travers ces différents objectifs assignés à la constitution, ce sont avant tout la protection des droits et libertés qui est recherchée. Que ce soit par la séparation des pouvoirs - donc par la détermination des rapports entre les pouvoirs - ou par l'institution d'un organe destiné à veiller aux compétences de chacun des pouvoirs - mise en place du conseil constitutionnel en 1958 - l'enjeu consiste à éviter des abus préjudiciables aux droits et libertés. Dès lors, on comprend mieux l'utilité de la constitution protégée par le juge constitutionnel qui lui a donné une conception extensive à compter de la décision fondatrice de 1971 (liberté d'association). La constitution entendue dans un sens large tant à protéger toujours davantage les droits et libertés au point d'être même devenue pour certains auteurs une charte jurisprudentielle des droits et libertés (Dominique Rousseau)